La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées a posé le principe selon lequel doit être garanti à toute personne en situation de handicap «l’accès aux
droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens » à savoir la formation scolaire et
professionnelle, l’emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, les technologies de l’information, la liberté du choix de vie
et « la compensation des conséquences de son handicap.
Cette loi a créé un guichet unique pour faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale
des personnes handicapées (MDPH).
La loi du 11 février 2005 a modifié le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation et le code de la
sécurité sociale entre autres.
L’article 112-1 du Code de l’éducation a ainsi consacré le principe de la scolarisation des enfants et adolescents
handicapés en milieu ordinaire, on parle d’inclusion.
L’article L241-6 1° du Code de l’action sociale et des familles a donné compétence à la CDAPH
pour : «Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et
les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale …»
Or, dans les faits, les choses s’avèrent complexes et l’inclusion en milieu ordinaire devient un
combat.
Les familles se sentent souvent démunies et peu écoutées que ce soit en milieu scolaire ou devant la
MDPH.
Le rôle de
l’avocat est important dès le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) puis devant le POLE SOCIAL du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE voire devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF selon l’objet de
la demande dans la mesure où les textes de lois sont nombreux et denses.
