Accident médical

La loi du 4 mars 2002 dite loi KOUCHNER a mis en place un régime d’indemnisation unique s’agissant des victimes de faute médicale, d’accident médical ou d’infection nosocomiale.

Qui peut être indemnisé : Les victimes d’une faute médicale.

En effet, la responsabilité des hôpitaux, des cliniques et des médecins libéraux ne peut être engagée qu’en cas de faute médicale établie.

En dehors de toute faute médicale, vous pouvez avoir été victime d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.

Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé sous certaines conditions et notamment en considération de la gravité de votre dommage.

Quels sont vos droits : Il vous faut en priorité solliciter la communication de votre entier dossier médical auprès de l’établissement de santé au sein duquel vous avez été pris en charge. La communication du dossier médical est un droit.

Quelle est la procédure : Pour pouvoir déterminer si une faute médicale a été commise ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, il faut qu’une expertise médicale soit mise en place.

Cette expertise peut être mise en place :

o   en saisissant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Dans ce cas-là, l’expertise est gratuite

o   en saisissant le Juge des référés

En fonction des conclusions de cette expertise, la procédure pourra se poursuivre amiablement avec l’assurance de l’établissement de santé ou avec l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) ou être portée devant le Tribunal compétent.

Pourquoi faire appel à un avocat : l’avocat spécialisé en dommage corporel :

-      vous conseille sur les pièces à réunir pour constituer votre dossier

-      vous oriente vers un médecin conseil de victime afin qu’il donne son avis sur votre situation avant d’engager toute procédure.

-      vous conseillera ensuite sur la procédure à suivre : saisine de la CCI ou du Juge ; la gratuité de l’expertise de la CCI ne doit pas être le critère déterminant de ce choix.

-      a la compétence pour évaluer vos préjudices et en obtenir réparation

J’assure la défense des victimes tout au long de la procédure amiable ou contentieuse face aux assureurs des établissements de santé et face à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).