Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite loi BANDINTER.
Chaque propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc…) a l’obligation de l’assurer.
Si le conducteur du véhicule fautif prend la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut néanmoins être indemnisée, sous certaines conditions,
par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Quels sont vos droits :
Selon les cas, l’assurance de votre véhicule ou celle du véhicule impliqué dans l’accident doit prendre contact avec vous dans les 8 mois maximum qui suivent l’accident pour vous présenter une
offre d’indemnisation et vous communiquer plusieurs informations.
L’assureur a un certain nombre d’obligations à respecter en termes de délai et du contenu de l’information à communiquer à la victime
notamment sur son droit d’être assisté d’un médecin conseil de son choix.
L’assureur va proposer la mise en place d’une expertise médicale amiable gratuite confiée à l’un de ses médecins.
Il va également proposer une provision dont le montant est souvent peu élevé alors que les victimes se trouvent parfois en grande difficulté
financière du fait de l’accident.
C’est la procédure amiable mise en place par la loi BADINTER.
Pourquoi faire appel à un avocat alors que vous vous sentez en confiance avec votre
assureur :
Il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé :
- qui vous conseillera sur l’opportunité de suivre la
procédure amiable proposée ou de privilégier la voie judiciaire,
- qui vous guidera pour constituer votre dossier
- qui vous conseillera un médecin pour vous assister lors
de l’expertise médicale
- qui sera également présent à vos côtés lors de cette
expertise pour veiller au respect de vos droits et participer à la discussion médico-légale sur les postes de préjudices
- qui sera en mesure d’évaluer les préjudices subis et
d’obtenir votre juste indemnisation
En ma qualité d’avocat de victime, je vous assiste tout au long de la procédure amiable ou judiciaire face aux assurances.
